1. Identification du vendeur

RAMENO
Thomas DELZENNE – Micro-entreprise
SIRET : 83158045100027
TVA intracommunautaire : FR14831580451
Siège social : 94 IMPASSE POLLON, 42360 PANISSIERES, FRANCE
Email : contact@rameno.fr
Site : https://rameno.fr/

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux clients professionnels.

2. Objet

Les présentes CGV régissent la vente :

• De pièces et accessoires imprimés en 3D (PETG, PETG-CF notamment)

• De produits techniques

• De fichiers numériques (STL, modèles 3D, documents techniques, contenus téléchargeables)

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Spécificités techniques – Impression 3D

Le Client reconnaît que :

• Les pièces imprimées en 3D comportent des tolérances dimensionnelles propres au procédé additif.

• Des variations visuelles (lignes de couches, texture) peuvent apparaître sans constituer un défaut.

• Les propriétés mécaniques dépendent des conditions d’utilisation (température, contraintes, environnement).

RAMENO ne garantit aucune performance spécifique sauf mention écrite expresse.

Le Client est seul responsable :

• Du choix du produit

• De son intégration à ses équipements

• De la conformité aux normes applicables à son activité

• Des tests nécessaires avant mise en service

4. Produits numériques – Licence d’utilisation

Les fichiers numériques sont fournis sous licence non exclusive, non cessible et non transférable.

Sauf mention écrite contraire :

• Interdiction de revente du fichier

• Interdiction de diffusion ou partage

• Interdiction de mise à disposition publique

• Interdiction de reproduction commerciale du fichier ou d’une version modifiée

Le téléchargement vaut exécution complète du contrat.

Aucun remboursement ne sera accordé après téléchargement effectif.

5. Modification des fichiers STL – Clause spécifique

Toute modification d’un fichier STL ou modèle fourni par RAMENO :

• Est réalisée sous l’entière responsabilité du Client

• Annule toute garantie

• Engage exclusivement la responsabilité du Client en cas de dommage

RAMENO décline toute responsabilité en cas d’impression réalisée avec des paramètres différents de ceux recommandés.

6. Clause spécifique – Usage sur équipements certifiés CE

Les produits ou fichiers vendus par RAMENO ne constituent pas des composants certifiés CE sauf mention expresse écrite.

Toute intégration :

• Dans un équipement certifié CE

• Dans une machine ou système soumis à réglementation

• Dans un dispositif relevant d’une norme de sécurité spécifique

Relève exclusivement de la responsabilité du Client.

Le Client assume l’obligation de re-certification si nécessaire.

7. Réserve de propriété

Les produits physiques demeurent la propriété de RAMENO jusqu’au paiement intégral du prix.

En cas de défaut de paiement, RAMENO pourra exiger la restitution des produits aux frais du Client.

Le transfert des risques intervient dès la remise au transporteur.

8. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros (€) TTC.

En cas de vente intracommunautaire avec numéro de TVA valide, la facturation peut être réalisée hors taxe.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit :

• Intérêts de retard au taux légal majoré

• Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 Code de commerce)

9. Livraison

Livraison via :

• Colissimo

• Mondial Relay

• Chronopost

Les délais sont indicatifs.

Les risques sont transférés au Client dès remise au transporteur.

10. Absence de droit de rétractation

Aucun droit de rétractation ne s’applique aux ventes entre professionnels.

11. Garantie et réclamations

Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 7 jours suivant réception.

Sont exclus de garantie :

• Usure normale

• Mauvaise utilisation

• Mauvaise installation

• Modification du produit

• Utilisation hors conditions techniques normales

12. Limitation de responsabilité

La responsabilité de RAMENO est strictement limitée au montant HT de la commande concernée.

En aucun cas RAMENO ne pourra être tenu responsable de :

• Perte d’exploitation

• Perte de chiffre d’affaires

• Perte de données

• Dommages indirects

• Préjudices immatériels

13. Clause pénale – Atteinte à la propriété intellectuelle

Toute reproduction, diffusion, revente ou exploitation non autorisée d’un fichier numérique, design ou produit protégé entraînera :

• L’exigibilité immédiate de dommages et intérêts

• Une indemnité forfaitaire minimale de 5 000 € par infraction, sans préjudice de poursuites complémentaires

14. Confidentialité

Les informations techniques, modèles, fichiers, échanges ou données commerciales communiqués au Client sont confidentiels.

Le Client s’engage à ne pas :

• Les divulguer

• Les exploiter en dehors du cadre contractuel

• Les transmettre à des tiers

Cette obligation survivra 5 ans après la fin de la relation commerciale.

15. Force majeure

RAMENO ne pourra être tenu responsable en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de RAMENO.