Politique de remboursement

1. Champ d’application

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le présent droit de rétractation s’applique exclusivement aux clients consommateurs au sens du Code de la consommation.

Les clients professionnels (notamment les ramoneurs exerçant dans le cadre de leur activité) ne bénéficient pas du droit de rétractation, sauf disposition légale impérative contraire.

2. Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour :

  • Où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien ;

  • Ou, en cas de commande de plusieurs biens livrés séparément, le jour où le Client prend possession du dernier bien.

3. Modalités d’exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter par une déclaration dénuée d’ambiguïté :

RAMENO
Thomas DELZENNE
Micro-entreprise
SIRET : 83158045100027
TVA intracommunautaire : FR14831580451
94 IMPASSE POLLON
42360 PANISSIERES
FRANCE

Le Client peut également effectuer sa demande de retour directement depuis son espace client accessible à l’adresse suivante :
https://compte.rameno.fr

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, sans que son utilisation soit obligatoire.

4. Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de RAMENO – Thomas DELZENNE – 94 IMPASSE POLLON, 42360 PANISSIERES – FRANCE :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

  • Commandé le :

  • Reçu le :

  • Numéro de commande :

  • Nom du client :

  • Adresse du client :

  • Signature (uniquement en cas de notification papier) :

  • Date :

5. Effets de la rétractation

En cas de rétractation exercée dans les délais, RAMENO remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison standard (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison autre que le mode standard proposé), sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où RAMENO est informé de la décision de rétractation.

Le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire.

6. Retour des produits

Le Client doit renvoyer le bien à l’adresse indiquée ci-dessus, sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation.

Les frais directs de renvoi du produit sont intégralement à la charge du Client.

Le produit doit être retourné :

  • Dans son état d’origine,

  • Non utilisé,

  • Complet (accessoires éventuels),

  • Dans son emballage d’origine si possible.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

7. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :

  • Les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

  • Les biens susceptibles de se détériorer rapidement ;

  • Les biens descellés par le Client après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

  • Tout autre cas prévu par la législation en vigueur.